La dernière réforme va modifier plusieurs paramètres concernant la retraite des professionnels libéraux.

Comme les autres actifs, les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) vont être impactées par la réforme des retraites qui va entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Certaines mesures les concernent au premier chef.

Âge de départ repoussé à 64 ans

Pour restaurer l’équilibre financier du système français des retraites, la réforme promulguée le 15 avril 2023 prévoit un décalage progressif de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite) de 62 à 64 ans. Ce report va s’appliquer, au rythme de trois mois supplémentaires par année de naissance, à compter des assurés nés à partir du 1er septembre 1961.

Ainsi, les professionnels libéraux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 ne pourront pas liquider leurs droits de retraite obligatoire avant d’avoir atteint 62 ans et 3 mois. L’âge légal sera fixé à 64 ans pour les libéraux nés à partir du 1er janvier 1968.

43 ans de cotisation dès 2027

La durée de cotisation correspond au nombre de trimestres à valider pour percevoir une retraite complète (sans décote). La réforme des retraites précédente, plus communément appelée « réforme Touraine » (du nom de l’ex-ministre des Solidarités et de la Santé, Marisol Touraine), prévoyait de porter cette durée à 172 trimestres (43 ans) d’ici 2035. La réforme de 2023 accélère le calendrier, puisque les 43 ans seront exigés dès 2027.

L’augmentation de la durée de cotisation d’un trimestre tous les ans (au lieu d’un trimestre tous les trois ans) concerne, là aussi, les professions libérales nées à partir du 1er septembre 1961. Les libéraux nés à partir du 1er janvier 1965 devront justifier de 172 trimestres pour toucher une retraite sans minoration.

Accès à la retraite progressive

À partir du 1er septembre 2023, les professionnels libéraux vont avoir accès à la retraite progressive. Jusqu’ici réservé aux salariés, aux artisans, aux commerçants et aux agriculteurs, ce dispositif permet, deux ans avant l’âge légal, de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite.

Il faudra attendre la publication des décrets d’application pour connaître les conditions exactes d’éligibilité des libéraux à la retraite progressive. Ce qui est sûr, c’est qu’outre l’âge d’accès (qui sera progressivement repoussé de 60 à 62 ans sur le modèle de l’âge légal), ils devront avoir validé aux moins 150 trimestres (tous régimes de retraite de base confondus) et réduire leur activité.

Actuellement, les artisans et commerçants doivent abaisser leur revenu professionnel au minimum de 20% et au maximum de 60% par rapport à la moyenne de leurs revenus des cinq dernières années, sachant que le revenu de référence doit être au moins supérieur à 40% du Smic. La fraction de la retraite doit normalement compenser le manque à gagner.

Majoration pour les parents de famille nombreuses

Les professions libérales, qui ont trois enfants ou plus, vont bénéficier d’un bonus de 10% sur leurs retraites. Cette majoration familiale s’applique déjà aux salariés, artisans, commerçants et agriculteurs. Les fonctionnaires et agents des « régimes spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...) disposent, eux, d’un mécanisme plus favorable.

La majoration de parent de famille nombreuse va profiter au professionnel libéral en tant que père ou mère de trois enfants ou plus. Elle va entrer en vigueur uniquement pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023. Elle ne concerne donc pas les libéraux déjà retraités à cette date.

Assouplissement du cumul emploi retraite

Les professionnels libéraux sont nombreux à reprendre une activité libérale à la retraite par le biais du cumul emploi retraite (CER). Ceux qui liquideront leurs droits à taux plein (sans décote) à partir du 1er septembre 2023 pourront, grâce aux cotisations vieillesse versées dans le cadre de leur reprise d’activité, se constituer une nouvelle pension de base.

En revanche, les libéraux qui prendront leur retraite sans disposer de tous leurs trimestres continueront à cotiser, comme aujourd’hui, « à fonds perdus » (sans se créer de nouveaux droits). À noter : les régimes de retraite complémentaire étant autonomes, chaque régime fixera ses propres règles sur la possibilité (ou pas) de se générer une seconde pension complémentaire via le CER à taux plein.

Par ailleurs, en cas de situations d’urgence décrétées par le gouvernement, les libéraux en CER, qui n’ont pas tous leurs trimestres, pourront exceptionnellement et temporairement cumuler intégralement leurs retraites et leurs revenus d’activité. Actuellement, si la profession libérale n’a pas le taux plein, le cumul ne peut excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 43.992 euros cette année. Un tel déplafonnement avait été décidé lors de la crise du Covid pour inciter les médecins retraités à venir prêter main forte dans les hôpitaux.

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