Depuis le 1er janvier, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales rattachées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ne sont plus forfaitaires, mais proportionnelles. Pour les professionnels affiliés à la caisse avant 2019, se pose la question de leur adhésion ou non au régime général.

Les changements sont nombreux cette année pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), de loin la première caisse libérale de retraite et de prévoyance avec 477 000 adhérents actifs. Premièrement, comme prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, les cotisations vieillesse et de prévoyance de ses affiliés ne sont plus recouvrées, depuis le 1er janvier 2023, par la Cipav, mais par l’Urssaf.

Deuxièmement, le conseil d’administration de la caisse a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base. Concrètement, toujours depuis le début de l’année, ces cotisations sont désormais proportionnelles au revenu d’activité dès le premier euro perçu et non plus forfaitaires.

Les classes de cotisation supprimées

Les huit montants forfaitaires de cotisation à la retraite complémentaire selon le niveau de revenus professionnels ont été remplacés par deux taux de cotisation : 9% pour les revenus inférieurs ou égaux à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 43.992 euros le 1er janvier 2023 ; 22% pour les revenus compris entre un et trois fois le PASS (de 43.992 à 131.976 euros en 2023).

Pour le régime invalidité-décès (RID), l’assuré avait le choix entre trois classes de cotisation, sans rapport avec son âge, ni son revenu. Depuis le 1er janvier 2023, la cotisation annuelle au RID est également devenue proportionnelle au revenu. Elle équivaut à 0,50% du revenu professionnel, dans la limite de 1,85 PASS. En 2023, la cotisation RID ne peut ainsi excéder 406,92 euros (0,50% x 1,85 x 43.992).

Une cotisation minimale a parallèlement été mise en place. Elle correspond à 0,50% de 37% du PASS, soit 81,39 euros en 2023. Ce montant est dû, quel que soit le niveau de revenu de la profession libérale. Compte tenu de ces nombreux changements, le professionnel libéral doit plus que jamais se demander s’il a intérêt ou non à rester à la Cipav.

Une option jusqu’au 31 décembre 2023

Pour comprendre cette problématique, il faut savoir que les professions libérales non réglementées (non régies par un ordre professionnel) qui ont démarré leur activité à compter du 1er janvier 2019 ne sont plus affiliés à la Cipav. Elles dépendent de l’Assurance retraite pour la retraite de base, du Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour la retraite complémentaire et de l’Assurance maladie pour l’invalidité-décès.

Hormis pour 21 professions (*), les professionnels libéraux, qui ont commencé à exercer avant 2019 et sont donc affiliés à la Cipav, disposent, eux, de cinq ans pour décider s’ils restent rattachés à la caisse ou rejoignent le régime général de la Sécurité sociale (Assurance retraite, RCI, Assurance maladie). Sachant que cette option prend fin le 31 décembre 2023, ils doivent se dépêcher de prendre leur décision. Comme celle-ci est irrévocable, ils doivent bien peser le pour et le contre. Le mieux pour ces professions libérales est de se faire conseiller et accompagner, notamment par un expert-comptable.

(*) Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, guide-conférencier.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847137