Employeurs, les différents plafonds pour les abondements unilatéraux (c’est-à-dire ceux qui sont possibles même en l’absence de versements du salarié) au PEE, PERECO ou PERCO sont réhaussés  !

Cette mesure, issue de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient d’être précisée par un décret d’application du 29 juin.

On vous explique tout.

Comment fonctionne l’abondement ?

L’abondement est une aide facultative de l’entreprise, qui prend la forme de versements complémentaires permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des salariés bénéficiaires.

En principe, votre abondement employeur est strictement conditionné aux versements des bénéficiaires dans leur plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou dans leur plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO ou PERCO). Mais il existe certaines exceptions (que nous détaillons dans les parties suivantes) !

L’abondement peut porter les versements effectués par les bénéficiaires des plans au titre :

  • De la participation;
  • De l’intéressement;
  • Des versements volontaires des bénéficiaires du plan sur leur épargne personnelle ;
  • Des droits versés dans un Compte épargne temps(CET).

PEE : le plafond d’abondement unilatéral est réhaussé

En règle générale, votre abondement au PEE est conditionné aux versements de vos salariés.

Mais, par exception, vous pouvez abonder les PEE de vos salariés même s’ils n’ont effectué aucun versement volontaire dessus, si deux conditions sont remplies :

  • Votre abondement est uniforme à l’ensemble des salariés qui rentrent dans le champ de l’abondement ;
  • Et, l’abondement est destiné à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Jusqu’alors, dans ce cas de figure, votre abondement était limité à 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 927 € en 2024.

Ce plafond est réhaussé à la faveur du décret : il est désormais égal à la limite globale d’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV), soit à 3 000 € dans le cas général, et 6 000 € par exception.

PERECO et PERCO : nouveau plafond d’abondement unilatéral de l’entreprise

En matière de PERECO/PERCO, les règles étaient un peu moins strictes en matière de versement unilatéral de l’employeur : depuis 2016, l’entreprise peut effectuer un versement initial à l’ouverture du plan, et des versements périodiques précisés dans le règlement du plan. Et ce, sans que le salarié n’ait à effectuer des versements sur son plan d’épargne retraite !

Comme pour le PEE, cette contribution de l’entreprise était jusqu’alors plafonnée à 2 % du PASS, soit 927 € en 2024.

Ce plafond est aussi réhaussé à la faveur du décret : il est désormais égal à la limite globale d’exonération PPV, soit à 3 000 € dans le cas général, et 6 000 € par exception !

PEE : des changements à venir pour le plafond global de l’abondement

Souvenez-vous, la limite globale de l’abondement est :

  • De 8 % du PASS dans un PEE, soit 3 709 € ;
  • De 16 % du PASS dans un PERECO ou PERCO, soit 7 419 €.

Dans le cadre spécifique du PEE, les nouveautés apportées par le décret auraient pour conséquence de permettre un dépassement du plafond global (dans le cas où votre entreprise fait partie de celles éligibles à la limite d’exonération de 6 000 €).

Le second décret d'application de la loi partage de la valeur règle ce problème. Il augmente le plafond global de l’abondement au PEE à 16 % du PASS en cas d’abondement unilatéral de l’employeur. Dans les autres cas, ce plafond devrait être inchangé et devrait rester à 8 % du PASS.