Ce mardi 20 juin 2023, le gouvernement a confirmé la disponibilité du guichet unique des formalités d’entreprise à compter du 30 juin 2023, mais envisage de maintenir la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023.

En clair, Infogreffe pourra être utilisé six mois de plus en raison des incidents techniques rencontrés sur le guichet unique de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), de quoi réjouir les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats et tous les professionnels des formalités d’entreprises qui avaient exprimé leurs inquiétudes. Focus.

Le guichet unique pour les formalités des entreprises sera bien disponible le 30 juin 2023…

Lancé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE, le guichet unique pour les formalités d’entreprises opéré par l’Inpi est devenu l’unique plateforme permettant aux entreprises et professionnels de réaliser toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.

Si les créations d’entreprises se sont déroulées dans de bonnes conditions, il en a été autrement des modalités de modifications et de cessations en raison de dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme. Une procédure de secours a ainsi été mise en place en collaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce dès février 2023 jusqu’au 30 juin 2023, afin d’assurer la continuité du service. Il a ainsi été permis de recourir à la plateforme Infogreffe ou d’effectuer un « dépôt papier » directement auprès des organismes concernés.

À dix jours du terme et conformément aux engagements pris, le gouvernement confirme que le guichet unique sera bien effectif d'ici la fin du mois de juin 2023. « Les évolutions apportées au guichet tant sur le plan technique (de sécurité et de performance) que sur l’ergonomie ont d’ores et déjà porté leur fruit, de sorte que le temps de traitement des formalités s’est amélioré », selon le communiqué de presse. Le guichet unique aurait par ailleurs enregistré plus de 700 000 dépôts de formalités depuis le 1er janvier.

Toutes les formalités d’entreprise seront donc disponibles sur le guichet unique dès le 30 juin 2023.

Soit, dans le détail :

Les créations ;
Les cessations ;
Les modifications de personnes physiques ou de sociétés,
Et, les dépôts des comptes.

Mais Infogreffe est maintenu jusqu’au 31 décembre 2023 !

Si le gouvernement confirme l’effectivité du guichet unique au 30 juin 2023, il déclare toutefois maintenir de manière dérogatoire les solutions alternatives assurant la « continuité » du service comme l’utilisation d’Infogreffe.fr, et les dépôts papier, jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de « sécuriser au maximum les procédures ».

Le gouvernement annonce une nouvelle gouvernance pour le guichet unique

Enfin, le gouvernement annonce mettre en place une nouvelle gouvernance pour le guichet unique qui aura notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement du service, et de préparer les évolutions potentielles du guichet en lien avec l’Inpi, opérateur du guichet unique.

Sont concernés :

Les ministères partenaires du projet qui constituent le collège stratégique ;
Les organismes partenaires des formalités (INSEE, organismes sociaux URSSAF et MSA, et fiscaux DGFIP) ;
Les acteurs de l’assistance (réseaux consulaires) ;
Les utilisateurs (notamment les représentants des entreprises et des mandataires).