Faut-il déclarer son PER à l’IFI ?

Faut-il déclarer son PER à l’IFI ?

Le plan d’épargne retraite peut intégrer des fonds immobiliers. Une récente réponse ministérielle détaille les cas où ils doivent ou non inclure la base taxable à l’impôt sur la fortune immobilière.

Voilà un flou dissipé. Dans une réponse rendue publique le 6 mars 2023 sur le site du Sénat, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a très explicitement expliqué l’articulation entre le plan d’épargne retraite (PER), le nouveau placement créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour rappel, l’IFI, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018, porte sur les patrimoines immobiliers évalués à plus de 1,3 million d’euros. Sont prises en compte les valeurs estimées des biens immobiliers détenus en direct (appartements, maisons, terrains à bâtir, terres agricoles…), mais aussi de manière indirecte (au travers de fonds d’investissement).

À l’image d’un compte-titres ordinaire (CTO) ou d’un contrat d’assurance vie, le PER peut intégrer des parts de fonds immobiliers et/ou de fonds diversifiés contenant notamment des actifs immobiliers. Toutefois, contrairement à eux, ce placement destiné à la constitution d’un complément de revenu pour la retraite est bloqué.

Un placement bloqué

Il peut être débloqué uniquement lorsque le souscripteur part à la retraite ou lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel les Français sont autorisés à prendre leur retraite. Fixé actuellement à 62 ans, l’âge légal pourrait être repoussé à 64 ans si la réforme des retraites actuellement en discussion est adoptée en l’état.

Le PER peut également être débloqué de manière anticipée (avant la retraite) pour l’achat de la résidence principale ou en cas de « coup dur » (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une faillite). Dans une question écrite publiée au Journal Officiel du Sénat du 28 juillet 2022, le sénateur de l’Allier, Claude Malhuret, demande à Bercy si les parts de fonds éligibles à l’IFI logées dans un PER doivent être comptabilisées dans la base taxable à cet impôt, alors que les retraits sont impossibles avant la retraite ou l’âge légal.

Deux cas différents

Dans sa réponse, le ministère commence par distinguer les PER « assurantiels » et les PER « bancaires ». Les premiers sont calqués sur les contrats d’assurance vie, tandis que les seconds sont des CTO. En ce qui concerne les PER assurantiels, la valeur des parts de fonds éligibles ne doivent pas être déclarées à l’IFI en phase d’épargne. En revanche, dès que le plan est dénoué à la suite d’un déblocage anticipé ou de la liquidation des droits à la retraite obligatoire, ou dès que le souscripteur a atteint l’âge légal, elles doivent être intégrées au patrimoine immobilier.

Quant au PER « bancaire », les parts de fonds éligibles doivent, dans tous les cas, être soumises à l’IFI. Le CTO ne relève, en effet, pas du même article du Code général des impôts (CGI) que l’assurance vie. Le caractère rachetable ou non du compte-titres importe peu.

Source : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701956.html