Modifié à plusieurs reprises depuis sa parution, le décret n°2020-73 est de nouveau révisé par le décret n°2020-859 paru au Journal officiel du 11 juillet 2020 pour tenir compte de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi les mesures dérogatoires concernant les indemnités journalières (IJ) maladie mises en place pour les personnes, dites « cas contact » ou visées par une mesure de quarantaine, évoluent.

Des changements interviennent également concernant les arrêts de travail dérogatoires pour « garde d’enfant », personne vulnérable ou personne vivant avec une personne vulnérable des travailleurs indépendants.

« Cas contact » et personnes placées en quarantaine

Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, les IJ maladie ont été versées sans délai de carence pour les tous les arrêts de travail (liés au Covid-19 ou à une autre maladie). Avec la fin de l’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, la suspension du délai de carence a pris fin.

Toutefois, il est maintenu pour les salariés et les travailleurs indépendants faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, c’est-à-dire mis en quarantaine ou identifiés comme « cas contact ». De la même manière, le délai de carence de 7 jours, lié à l’indemnisation complémentaire « employeur » continue d’être suspendu pour ces salariés.

Enfin, les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces ne sont pas non plus requises pour ces personnes identifiées comme « cas contact » et la période de perception d’IJ liées à ces arrêts de travail est neutralisée pour le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.

Ces mesures continuent de s’appliquer jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10 octobre 2020 et jusqu’à fin janvier 2021 en Guyane et à Mayotte compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.

ATTENTION

Ces mesures ne concernent pas :

  • Les salariés considérés comme à risque, c’est-à-dire susceptibles de développer une forme grave de Covid-19
  • Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable
  • Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Ces assurés ne bénéficient plus d’indemnités journalières depuis le 1er mai 2020, mais de l’indemnité versée dans le cadre de l’activité partielle.

 

Travailleurs indépendants exposés au Covid-19

En ce qui concerne les mesures relatives aux arrêts dérogatoires (garde d’enfant de moins de 16 ans ou handicapé, personne vulnérable ou personne cohabitant avec une personne vulnérable), la situation évolue pour les travailleurs indépendants.

Le décret n°2020-859 supprime la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail « garde d’enfant » à partir du 11 juillet 2020.

Le site declare.ameli.fr précise que suite à l’évolution des consignes gouvernementales, il n’est plus possible de déposer des demandes d’arrêts de travail au-delà :

  • Du 5 juillet pour le dispositif « Garde d’enfant »
  • Du 31 juillet pour le dispositif « Prévention »

Toutefois, le télé-service reste ouvert pour les déclarations rétroactives.

Enfin, les jours de carence sont rétablis pour le versement des IJ maladie versées au titre d’un arrêt de travail dérogatoire pour les travailleurs indépendants qui en bénéficient depuis le 11 juillet 2020, dans les territoires ou l’état d’urgence sanitaire ne s’applique plus.

De même, ces arrêts de travail sont de nouveau pris en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJ maladie.