Depuis le 1er juillet 2024, le règlement de votre plan d’épargne entreprise (PEE) ou de votre plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO et PERO) doit obligatoirement vous offrir la possibilité d'investir une partie des sommes que vous avez épargnées vers des fonds à impacts.

On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !

Une mesure issue de la loi « partage de la valeur » de novembre 2023

Souvenez-vous : l’article 18 de la loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2024, le règlement du PEE, du PERECO ou du PERO devrait prévoir qu’une partie des sommes épargnées peut être affectée à l’acquisition de parts :

  • D’au moins un fonds labellisé ;
  • Ou d’un fonds nourriciers labellisé au titre du financement de la transition énergétique ou écologie ou de l’investissement socialement responsable.

Ne restait plus que la publication du décret fixant la liste des labels ! Il a été publié au Journal officiel du 30 juin 2024.

Pour rappel, le règlement du plan d’épargne entreprise devait déjà prévoir qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale. C’est aussi le cas pour les plans d’épargne retraite d’entreprise.

Quels sont les labels éligibles ?

Les cinq labels éligibles sont les suivants :

  1. Le label « ISR » (investissement socialement responsable), label d’État qui favorise les entreprises vertueuses et exclut les activités polluantes. Ce label exclut notamment les entreprises ayant une activité dans le domaine du charbon ou des hydrocarbures.
  2. Le label « France finance verte », qui garantit la qualité verte des fonds d’investissement favorisant la transition énergétique et écologique ;
  3. Le label « Relance » permet d’identifier les organismes de placement collectifs qui apportent une réponse aux besoins de financement des entreprises française dans l’objectif de mobiliser l’épargne pour la relance. Ces fonds vérifient aussi des critères ESG (environnement, social, gouvernance).
  4. Le label « Finansol », qui garantit que l’épargne finance des activités sociales et environnementales ;
  5. Et le label « Comité intersyndical de l'épargne salariale », qui œuvre pour le développement de l’épargne salariale et la promotion de l’investissement socialement responsable.