Employeurs, les différents plafonds pour les abondements au Plan d’épargne d’entreprise seront bientôt augmentés !

Cette mesure, issue de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient d’être précisée par un récent projet de décret. Elle devrait entrer en vigueur très prochainement. Découvrez les nouvelles modalités dans cet article.

Epargne salariale et abondement employeur : qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ?

L’abondement est une aide facultative de l’entreprise, qui prend la forme de versements complémentaires permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires.

Votre abondement employeur est strictement conditionné aux versements des bénéficiaires dans leur Plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou dans leur Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO).

L’abondement en épargne salariale peut porter sur les versements effectués par les bénéficiaires des plans au titre :

  • De la participation ;
  • De l’intéressement ;
  • Des versements volontaires des bénéficiaires du plan sur leur épargne personnelle ;
  • Des droits versés dans un Compte épargne temps (CET).

Autrement dit, l’abondement à un plan d’épargne salariale vient compléter les versements effectués par les titulaires des plans d’épargne salariale.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Épargne salariale : qu'est-ce que l'abondement de l'entreprise ?

PEE : les plafonds d’abondement de l’employeur bientôt augmentés ?

En tant qu’employeur, votre abondement à un PEE bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, à condition que vos versements respectent certains plafonds. Et, ce sont justement ces plafonds que le projet de décret entend modifier.

Pour rappel, actuellement, chaque année, vos versements complémentaires sont limités :

  • Au triple des versements (300 %) des bénéficiaires ;
  • Dans la limite d’un plafond global de l’abondement, équivalent à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale(PASS) soit 3 709,44 € en 2024 dans le cas du plan d'épargne entreprise (PEE).

Ce plafond global des abondements employeur au PEE devrait bientôt être réhaussé, pour passer de 8 à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 7 418,88 € en 2024, en cas d’abondement unilatéral destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise.

Le saviez-vous ? Ce plafond est déjà fixé à 16 % du PASS pour les versements sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO).

Le projet de décret prévoit également l’augmentation de votre plafond de versement unilatéral au PEE. Comprenez bien, en tant qu’employeur vous pouvez, dans certains cas, décider d’abonder unilatéralement le PEE, c’est-à-dire même en l’absence de versements du salarié. Toutefois, actuellement, ces versements unilatéraux ne peuvent pas excéder 2 % du PASS.

A l’avenir, ils pourraient être limités à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV), à savoir 3 000 ou 6 000 euros selon les cas, et à condition qu’ils soient destinés à l'acquisition d'actions émises par l'entreprise.

Bon à savoir : il est également prévu d’augmenter votre plafond de versement unilatéral au PERCO ou PERECO dans les mêmes conditions.